Lex Iterata

Texte 1955021702

17 FEVRIER 1955. - Arrêté royal ordonnant la fusion de la Caisse des congés payés des ouvriers du port de Bruges et de la Caisse nationale pour les congés payés dans la profession exercée par les tapissiers-décorateurs avec la Caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1955
Numéro
1955021702
Page
1164
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-17/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex