Lex Iterata

Texte 1955021701

17 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 13 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du ciment, concernant l'allocation d'une indemnité-gel aux ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des agglomérés de ciment

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1955
Numéro
1955021701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex