Lex Iterata

Texte 1955021503

15 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel portant application de l'article 831, alinéa 2, du Règlement général pour la protection du travail dans les entreprises de la manutention dans les ports maritimes, autorisant ces entreprises d'organiser des services et comités communs de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et fixant les modalités d'organisation de ces services et comités

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1955
Numéro
1955021503
Page
731
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex