Lex Iterata

Texte 1955021502

15 FEVRIER 1955. - Arrêté royal portant nouvelle délimitation des circonscriptions dans lesquelles les délégués à l'inspection des mines de houille exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1955
Numéro
1955021502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex