Lex Iterata

Texte 1955021404

14 FEVRIER 1955. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions d'indemnisation des travailleurs salariés qui exercent une profession accessoire ou qui cohabitent avec un travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
18-3-1955
Numéro
1955021404
Page
1455
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex