Lex Iterata

Texte 1955021403

14 FEVRIER 1955. - Arrêté royal prescrivant l'établissement d'une statistique annuelle de la production, du transport et de la distribution dans l'industrie de l'électricité

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1955
Numéro
1955021403
Page
1240
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex