Lex Iterata

Texte 1955021401

14 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'article 840bis du Règlement Général pour la Protection du Travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1955
Numéro
1955021401
Page
730
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex