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Lex Iterata
Texte 1955021208
12 FEVRIER 1955. - Arrêté royal. - Groot-Gelmen. - Retrait des subsides pour le service ordinaire de l'enseignement. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
27-3-1955
Numéro
1955021208
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex