Lex Iterata

Texte 1955021201

12 FEVRIER 1955. - Arrêté royal relatif à l'importation de produits visés par le Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1955
Numéro
1955021201
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex