Lex Iterata

Texte 1955021105

11 FEVRIER 1955. - ARRETE MINISTERIEL réglant l'organisation et le fonctionnement du Service social du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1955
Numéro
1955021105
Page
1690
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-11/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex