Lex Iterata

Texte 1955021102

11 FEVRIER 1955. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations de déménagement lors de l'évacuation d'habitations insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1955
Numéro
1955021102
Page
739
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-11/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex