Lex Iterata

10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal. - Services d'autocars. - Retrait d'autorisations. - Transfert de sièges d'exploitation et d'autorisations

ELI: Justel
Source
Publication: 3-3-1955
Numéro: 1955021011
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-02-10/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex