Lex Iterata

Texte 1955021007

10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1955
Numéro
1955021007
Page
1370
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-10/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex