Lex Iterata

Texte 1955021006

10 FEVRIER 1955. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1955
Numéro
1955021006
Page
1087
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-10/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex