Lex Iterata

Texte 1955021005

10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal autorisant le comité de gestion de l'Office national du placement et du chômage à renoncer à certaines récupérations d'allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1955
Numéro
1955021005
Page
1066
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-10/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex