Lex Iterata

Texte 1955021001

10 FEVRIER 1955. - Arrêté royal concernant l'octroi d'allocations pour la démolition d'habitations insalubres

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1955
Numéro
1955021001
Page
737
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex