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Lex Iterata
Texte 1955020903
9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 1955, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1955
Numéro
1955020903
Page
2176
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-09/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex