Lex Iterata

Texte 1955020902

9 FEVRIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, concernant l'allocation d'une prime pour le travail de nuit

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1955
Numéro
1955020902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-09/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex