Lex Iterata

Texte 1955020806

8 FEVRIER 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres de la Commission paritaire nationale de la pêche maritime

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1955
Numéro
1955020806
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex