Lex Iterata

Texte 1955020805

8 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence alloues aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"

ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1955
Numéro
1955020805
Page
795
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex