8 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel fixant le montant des jetons de présence alloues aux président, membres et secrétaires n'appartenant pas au personnel de l'Etat de la "Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux"

ELI: Justel
Source
Publication: 18-2-1955
Numéro: 1955020805
Page: 795
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-02-08/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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