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Lex Iterata
Texte 1955020804
8 FEVRIER 1955. - Arrêté royal portant octroi de subventions rentrant dans le cadre de l'intervention de l'Etat en matière de politique des prix
ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1955
Numéro
1955020804
Page
1418
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex