Lex Iterata

Texte 1955020804

8 FEVRIER 1955. - Arrêté royal portant octroi de subventions rentrant dans le cadre de l'intervention de l'Etat en matière de politique des prix

ELI
Justel
Source
Publication
17-3-1955
Numéro
1955020804
Page
1418
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-08/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex