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Lex Iterata
Texte 1955020704
7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 avril 1954 portant création de la Commission chargée de l'élaboration du texte néerlandais de la Constitution, des Codes et des lois et arrêtés principaux
ELI
Justel
Source
Publication
18-2-1955
Numéro
1955020704
Page
795
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-07/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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