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Lex Iterata
Texte 1955020701
7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal instituant une commission de la réforme de la comptabilité publique
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1955
Numéro
1955020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex