Lex Iterata

Texte 1955020701

7 FEVRIER 1955. - Arrêté royal instituant une commission de la réforme de la comptabilité publique

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1955
Numéro
1955020701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex