Lex Iterata

Texte 1955020501

5 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du Lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1955
Numéro
1955020501
Page
669
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex