Lex Iterata

Texte 1955020304

3 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1945 relatif au contrôle des chômeurs

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1955
Numéro
1955020304
Page
1371
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-03/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex