Lex Iterata

Texte 1955020301

3 FEVRIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1950, fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires et aux personnes assimilées aux militaires accomplissant des missions à l'étranger

ELI
Justel
Source
Publication
6-2-1955
Numéro
1955020301
Page
575
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-03/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex