Lex Iterata

Texte 1955020202

2 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel déterminant les marques de vérification à apposer par les vérificateurs des poids et mesures

ELI
Justel
Source
Publication
20-2-1955
Numéro
1955020202
Page
859
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex