Lex Iterata

Texte 1955020103

1 FEVRIER 1955. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 11 avril 1952, pris en exécution de l'arrêté royal du 20 mai 1939 portant organisation générale de la défense active du territoire contre les attaques aériennes et créant la garde territoriale antiaérienne

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1955
Numéro
1955020103
Page
559
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-02-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex