Lex Iterata

Texte 1955013101

31 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1955
Numéro
1955013101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex