Lex Iterata

28 JANVIER 1955. - Arrêté royal retirant l'agréation provisoire d'une caisse de compensation pour allocations familiales

ELI: Justel
Source
Publication: 14-2-1955
Numéro: 1955012802
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1955-01-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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