Lex Iterata

Texte 1955012702

27 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel réglant l'application des franchises en matière de douane

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1955
Numéro
1955012702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex