Lex Iterata

Texte 1955012701

27 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1955
Numéro
1955012701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex