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Lex Iterata
Texte 1955012604
26 JANVIER 1955. - Arrêté royal prorogeant la validité du mandat des membres des Commissions paritaires nationales du spectacle, pour les services de santé et de la Commission paritaire de l'industrie armurière à la main de la région liégeoise
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1955
Numéro
1955012604
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-26/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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