Lex Iterata

Texte 1955012601

26 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile, relative à la fixation des jours de fête remplaçant les jours fériés des 1er mai et 25 décembre 1955

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1955
Numéro
1955012601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex