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Lex Iterata
Texte 1955012502
25 JANVIER 1955. - Arrêté royal. - Fédération internationale latine des Juristes et Avocats. Personnalité civile
ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1955
Numéro
1955012502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex