Lex Iterata

Texte 1955012501

25 JANVIER 1955. - Arrêté royal approuvant les statuts du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1955
Numéro
1955012501
Page
612
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex