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Lex Iterata
Texte 1955012501
25 JANVIER 1955. - Arrêté royal approuvant les statuts du Fonds national de garantie pour la réparation des dégâts houillers
ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1955
Numéro
1955012501
Page
612
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-25/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex