Lex Iterata

Texte 1955012404

24 JANVIER 1955. - Arrêté royal prorogeant la commission des prix

ELI
Justel
Source
Publication
31-1-1955
Numéro
1955012404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex