Lex Iterata

Texte 1955012402

24 JANVIER 1955. - ARRETE ROYAL relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1955
Numéro
1955012402
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-24/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex