Lex Iterata

Texte 1955012401

24 JANVIER 1955. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1955
Numéro
1955012401
Page
343
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-24/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex