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Lex Iterata
Texte 1955012203
22 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension
ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1955
Numéro
1955012203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex