Texte 1955012203

22 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel concernant le paiement d'avances récupérables aux chômeuses qui ont atteint l'âge normal de la pension

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1955
Numéro
1955012203
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-01-22/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.