15 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant et complétant les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 3 février 1953

ELI: Justel
Source
Publication: 12-2-1955
Numéro: 1955011503
Page: 888888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1955-01-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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