Lex Iterata

Texte 1955011503

15 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 19 mars 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs modifiant et complétant les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 3 février 1953

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1955
Numéro
1955011503
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-15/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex