Lex Iterata

Texte 1955011501

15 JANVIER 1955. - Arrêté royal - Cadre de l'administration du Commerce extérieure

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1955
Numéro
1955011501
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex