Texte 1955011404

14 JANVIER 1955. - Arrêté royal fixant les conditions d'accession des licenciés en notariat au grade de docteur en droit

ELI
Justel
Source
Publication
5-3-1955
Numéro
1955011404
Page
1136
PDF
verion originale
Dossier numéro
1955-01-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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