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Lex Iterata
Texte 1955011403
14 JANVIER 1955. - Arrêté royal portant modification du cadre définitif du personnel administratif de l'administration centrale du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1955
Numéro
1955011403
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-14/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex