Lex Iterata

Texte 1955011302

13 JANVIER 1955. - Arrêté ministériel fixant les modalités de l'épreuve de filtration à effectuer sur le lait en vertu de l'article 18 de l'arrêté royal du 31 mars 1954

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1955
Numéro
1955011302
Page
763
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-13/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex