Lex Iterata

Texte 1955011201

12 JANVIER 1955. - Arrêté royal relatif aux redevances à payer par les ressortissants du Centre de Recherches techniques et scientifiques des industries de la tannerie, de la chaussure, de la pantoufle et des autres industries transformatrices du cuir

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1955
Numéro
1955011201
Page
671
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-12/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex