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Lex Iterata
Texte 1955011103
11 JANVIER 1955. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 26 août 1935 d'exécution du statut de l'hôtellerie et 26 janvier 1939 portant création du commissariat général au tourisme
ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1955
Numéro
1955011103
Page
513
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-11/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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