Lex Iterata

Texte 1955011102

11 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 18 juin 1954 de la Commission nationale mixte des mines, établissant le règlement d'ordre intérieur pour les conseils d'entreprise, applicable à l'ensemble des entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1955
Numéro
1955011102
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-11/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex