Lex Iterata

Texte 1955010803

8 JANVIER 1955. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1955
Numéro
1955010803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex