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Lex Iterata
Texte 1955010803
8 JANVIER 1955. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale de la Petite Propriété Terrienne à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 450 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1955
Numéro
1955010803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-08/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex