Lex Iterata

Texte 1955010801

8 JANVIER 1955. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 27 octobre 1954 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'octroi de congé à l'occasion d'évènements particuliers aux ouvriers occupés dans les entreprises relevant de la même commission

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1955
Numéro
1955010801
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1955-01-08/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex